MENTIONS LEGALES

 

 

 

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que : Ce site est édité par Fenêtre sur Cour, SARL my donette store, établi au 38 rue Clemenceau à F-10000 TROYES.

 

Il est hébergé sur les serveurs de Jimdo.

 

Les mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, nous vous engageons à les consulter régulièrement.

 

 

 

 

 

Conditions générales de ventes (CGV)

 

 

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre « Fenetre sur Cour » et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site https://www.larondedestabliers.fr/

 

 

 

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site https://www.larondedestabliers.fr/. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

 

  

 

 

 

Article 1 - Commande

 

 

 

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site. Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

 

 

 

Sur Internet https://www.larondedestabliers.fr/

 


Vous pouvez également commander par courrier : « Fenetre sur Cour », 38 Rue clemenceau 10000 TROYES

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un e-mail vous confirmant celle-ci. Nous vous informons de l'envoi de vos articles.

 

 

 

 

 

Article 2 - Prix

 

 

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros prix nets, Fenetre sur Cour, conformément à  hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir délais et coûts).

 

Malgré toute notre attention, il se peut qu’un article figurant sur notre site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, nous vous appliquerons le prix le plus bas et vous adresserons votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, nous nous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.

 

 

 

Droits de douane :

 

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du magasin Fenetre sur Cour. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et / organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. En cas de commande vers un pays autre que la France, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

 

 

 

Modification des prix :

 

Fenetre sur Cour se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

 

 

 

Propriété :

 

Les produits demeurent la propriété de Fenetre sur Cour jusqu'au complet paiement du prix.

 

 

 

 

 

Article 3 - Validation

 

 

 

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site de Fenetre sur Cour constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées à Fenetre sur Cour et ses clients.

 

Vous pouvez, à tout moment, demander par simple Email à ce que vos données récoltées lors de la commande soient effacées. Nous rappelons que ces données sont : Nom, Prénom, Adresse, Mail, Téléphone. Elles constituent le minimum indispensable pour mener à bien une commande.

 

Sachez que Fenetre sur Cour NE TRANSMET aucune de ces informations à une tierce partie.

 

 

 

Article 4 - Disponibilité

 

 

 

Fenetre sur Cour est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, le magasin Fenetre sur Cour se réservent de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 20 articles identiques.
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous Vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d'information de chaque article. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et votre paiement remboursé dans le cas d’un paiement Paypal ou renvoyé, dans le cas d’un paiement par chèque. 

 

 

 

Article 5 - Livraison

 

 

 

Généralités :

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le client. La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

 

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. Fenetre sur Cour se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

 

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison.

 

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle par mail pour toute question ou en cas de problème.

 

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.

 

 

 

Réserves

 

Vous devez notifier au transporteur et à Fenetre sur Cour toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

 

 

 

 

 

 

 

Article 6 - Paiement

 

Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par Paypal
- soit par carte bancaire, via le lien Paypal, ne nécessitant pas de compte Paypal
- soit par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

 

 

 

La commande, envoyée par messagerie électronique à Fenetre sur Cour et au client tient lieu de facture.

 

 

 

Article 7 - Sécurisation

 

Le paiement est sécurisé par le site Paypal lui-même. 

 

 

 

Article 8 - Satisfait ou remboursé 10 jours - Droit de rétractation

 

 

 

Rétractation :

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Fenetre sur Cour sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Sur le site https://www.larondedestabliers.fr/, ce délai est étendu à 10 jours pour retourner l’article qui ne vous conviendrait pas.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés; les frais de retour restent à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), non utilisés, permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

 

 

 

 

 

Produits exclus du droit de rétractation :

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles utilisés d’une manière ou d’une autre. 

 

 

 

Adresse de retour :

 

Contactez notre Service Clients : Fenetre sur Cour, 38, Rue Clemenceau 10000 TROYES.

 

 

 

 

 

Article 9 - Conformité des produits

 

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.

 

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Fenetre sur Cour procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.Vous devrez nous retourner ce produit dans les 30 jours suivant la date à laquelle nous vous avons confirmé procéder à son remplacement. Passé ce délai, en cas de non de retour du produit endommagé ou non-conforme, nous nous réservons le droit d’encaisser un montant équivalent au prix de votre commande.Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

 

 

 

 

 

 

 

Article 10 - Remboursement

 

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de Fenetre sur Cour par crédit sur le compte Paypal®  du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

 

 

 

Article 11 - Service clientèle

 

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par mail ou par courrier. 

 

 

 

Article 12 - Propriété Intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de Fenetre sur Cour sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. 

 

 

 

Article 13 - Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Fenetre sur Cour ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez nos fournisseurs. Les photos sont communiquées à titre illustratif. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter par mail. Fenetre sur Cour n'est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. 

 

 

 

Article 14 - Droit applicable - Litiges

 

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

 

 

 

Article 15 - Informations nominatives

 

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Toutefois, les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

 

Conformément au RGPD (règlement général sur la protection des données) vous pouvez à tout instant nous demander de faire disparaître les données collectées pour l'exécution d'une commande. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier au 38, Rue Clemenceau, 10000 TROYES, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre part. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans « Mon compte » rubrique "Informations personnelles".

 

 

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toutes remarques liées au site lui-même, qui est prévu pour répondre au mieux à vos attentes. 

 

 

 



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